La Loi sur le déblocage de l'épargne salariale est adoptée.
Pourront être débloquées, avant l'expiration de la période de déblocage (cinq ou huit ans) et sans perte du régime social et fiscal de faveur, les primes d'intéressement et de participation aux résultats de l'entreprise épargnées :
-avant le 1er janvier 2013
-dans un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué s'agissant de la participation. Ne pourront pas être débloquées les sommes investies dans des fonds solidaires ou un Perco.
Les salariés intéressés par un déblocage exceptionnel ont donc intérêt à effectuer un arbitrage à partir de ces fonds, autrement dit transférer leur épargne sur un fonds plus sécurisé avant de demander le déblocage.
Le montant des sommes débloquées est plafonné à 20 000€ net et devra être affecté au financement d'un ou de plusieurs biens, "en particulier dans le secteur automobile", ou d'une ou plusieurs prestations de services.
L'employeur ou le teneur du compte déclarera à l'administration fiscale les sommes débloquées.
Pour que l'administration puisse vérifier l'affectation des sommes en cause, le salarié devra tenir à disposition les pièces justifiant de l'usage de ces sommes.
Natixis Interépargne est prêt à répondre aux questions des salariés. Il est recommandé de faire sa demande sur internet ou par téléphone (avec ses codes personnels) pour qu'Interépargne puisse transmettre les montants éligibles aux salariés intéressés. Bien sûr, les demandes sur papier libre seront étudiées mais il peut y avoir un décalage entre la demande et les montants éligibles.
La période de déblocage est fixée du 1er juillet au 31 décembre 2013.
- www.interepargne.natixis.com/epargnants
- Ou par téléphone pour demander un bulletin de déblocage exceptionnel : 02 31 07 74 00
Le déblocage s'effectuera sur simple demande du salarié et en une seule fois.
Les plus-values réalisées seront soumis à CSG/CRDS et aux prélèvements sociaux sur revenues de placement pour un total de 15,5%.
source:foccarrefour.org
