Propositions de la loi Maillié, vaste amnistie pour les patrons voyoux

Proposition de loi sur le travail dominical

«UNE VASTE LOI D’AMNISTIE POUR LES PATRONS VOYOUS»

Alors que les promoteurs du texte s’emploient à en minimiser la portée au Parlement, la fédération des employés et cadres FO explique qu’il couvre les comportements illégaux et ouvre la voie à une généralisation du travail 7 jours sur 7.

«Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires». Le titre du texte en débat actuellement à l’Assemblée nationale résume l’hypocrisie des promoteurs du travail le dimanche. Le gouvernement et la majorité veulent faire croire que la modification des règles sera de portée limitée. Selon le ministre du Travail Xavier Darcos, son objectif est uniquement de «mettre un terme à la jungle qui existe aujourd'hui». Cette proposition, dit-il, «protège les salariés» et «soutient les entreprises». Il affirme qu’il n’est pas question de supprimer le repos du dimanche, ni d'ouvrir la voie à une généralisation du travail dominical. En fait, le texte prévoit non seulement de régulariser les pratiques illégales de certaines enseignes mais aussi d’étendre le travail dominical dans les grandes agglomérations (Paris, Lille, Marseille), dans des «périmètres d'usage de consommation exceptionnels» (« PUCE »), ainsi que dans les communes «touristiques ou thermales» et «zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente», dont les contours pourraient être extensibles au gré des pressions locales (voir nos articles des 24 juin et 1er juillet 2009).

Au sujet des compensations salariales, le ministre a expliqué qu’il y aurait «des conventions salariales qui permettront de régler la manière dont les salariés seront mieux protégés, mieux payés et qu'à défaut d'accord on pourra les payer double» tandis que pour ceux qui travaillent déjà, «il y a déjà des conventions de toute nature qui ne leur permettent peut être pas d'être payés double, mais d'avoir des récupérations, des systèmes diverses qui protègent le droit des salariés». Une façon de reconnaître la future inégalité entre salariés du dimanche. Si dans les «PUCE» chaque salarié travaillant le dimanche sur la base du volontariat bénéficiera d'un repos compensateur et percevra une rémunération au moins double, la possibilité d'ouvrir de plein droit dans les communes touristiques ou d’«affluence exceptionnelle» ne laisserait place ni au volontariat ni au repos compensateur, ni même à une quelconque contrepartie salariale obligatoire. D’ailleurs, quelle que soit la zone concernée, le volontariat est un leurre: la pression de l’entreprise sera telle lors de l’embauche que le salarié, n’aura pas d’autre choix que d’accepter les conditions du contrat.

«Les contorsions rhétoriques du ministre visent à masquer une vulgaire arnaque», a réagi Françoise Nicoletta, au nom de la fédération FO des employés et cadres (FEC-FO). Elle dénonce «une vaste loi d’amnistie pour les patrons voyous, dont on a toléré les comportements illégaux et à qui on donne un blanc seing pour ne pas respecter d’autres lois». Mais «c’est aussi et surtout un nouveau coin que l’on veut enfoncer dans le droit du travail, prélude à une généralisation du travail dominical», ajoute-t-elle. Alors qu’aujourd’hui «le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche», la proposition de loi dispose que «dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche». FO s’interroge: «qui déterminera l’intérêt du salarié»?

FO: Jour après jour 09 Juillet 2009