| Le plan de rigueur adopté à l'assemblée |
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Le gouvernement ne touche aux niches fiscales. Il préfère modifier la durée de référence pour le calcul des cotisations
retraite des apprentis dont la conséquence directe est la réduction du nombre de trimestres travaillés pris en compte pour la liquidation de leur pension.
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Mardi, il a décidé de réduire le nombre de trimestres validés pris en compte dans le calcul des pensions des apprentis. «Une mesquinerie»,
pour FO, à l’heure où sont épargnés les avantages des entreprises dans le cadre du plan d’austérité.
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Le plan de rigueur a été adopté mercredi soir par l'Assemblée nationale. Les mesures dévoilées le 24 août dernier par le gouvernement y
figurent toutes, à l'exception de la hausse de la TVA sur les parcs à d'attraction. Après un lobbying efficace de ses pourfendeurs, celle-ci a été remplacée par une taxe de 2 % sur les
nuitées dans les hôtels de luxe. Notons aussi que la taxation des plus-values immobilières a été allégée tandis que celle sur les «riches» a été avalisée telle quelle par les députés (3%
sur les revenus annuels de 500.000 euros). L'exécutif s'est opposé à la proposition de certains parlementaires d'en abaisser le plafond à 250.000 euros sous prétexte qu'on s'attaquerait
là aux revenus des classes moyennes (dixit l'Elysée). Au Palais, on n'a en revanche rien trouvé à redire à la taxation injuste sur les complémentaires santé. Parallèlement à son plan
d'austérité, le gouvernement semble surtout décidé à racler les fonds de tiroirs… en catimini. Pour preuve, cet arrêté daté du 3 août 2011 mais publié au Journal officiel le 6 septembre au moment même où les députés débutaient l'examen des dispositions dudit plan. Dénoncé par la Confédération FO, il modifie la durée de référence pour le calcul des cotisations retraite des apprentis et dont la conséquence directe est la réduction du nombre de trimestres travaillés pris en compte pour la liquidation de leur pension. «L'arrêté en question impose en effet que la base mensuelle sur laquelle sont assises les cotisations soit désormais fixée en fonction d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et non plus de 39 heures, comme c'était le cas auparavant», explique le secrétaire confédéral, Philippe Pihet. La mesure privera ainsi un tiers des apprentis d'une validation d'un trimestre de cotisation, voire deux. D'un côté, avec la réforme des retraites de 2010, le gouvernement recule les bornes d'âge et augmente la durée de cotisations, de l'autre, il réduit le nombre de trimestres validés des apprentis. Pour FO, «on leur applique là une double peine à perpétuité puisque, en vertu de la nouvelle législation, ces salariés qui auront commencé à travailler très jeunes devront attendre 62 ans pour partir en retraite même s'ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation à 60 ans». Economies pour le budget de l'Etat: 72 millions d'euros par an. «Une mesquinerie», tempête Philippe Pihet, alors que «le gouvernement, sous la pression des lobbies, refuse toujours de s'attaquer à des niches sociales et fiscales bien plus conséquentes pour les finances publiques, comme la "niche Copé"»! Institué par l'ex-ministre du Budget, Jean-François Copé, ce dispositif consiste à exonérer d'impôts les sociétés les sociétés lorsqu'elles encaissent des plus-values sur toutes ventes de filiales ou de participations détenues dans d'autres entreprises. Coût pour la collectivité: entre 6 et 8 milliards par an! |
