E-commerce : une proposition de loi pour taxer les paiements en ligne
Si l'on en croit son intitulé, cette proposition de loi vise seulement à taxer le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques. Mais à la lire de façon plus approfondie, on s'aperçoit que, curieusement, les paiements en ligne sont tout autant concernés.
Selon son auteur, le sénateur Alain Houpert, cette proposition de loi a pour objet de pallier en partie la perte de cotisations dont serait victime la Sécurité sociale par suite de la mise en place de caisses automatiques dans certaines grandes surfaces.
A cet effet, il propose d'instituer, au profit de la Caisse Nationale de l'assurance vieillesse, un prélèvement de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de ces caisses automatiques.
Jusqu'ici, le principe semble assez cohérent.
Sauf que, à lire dans le détail sa proposition de loi, on constate que "seraient assimilés à une caisse automatique les moyens de paiements à distance, réalisés par l'intermédiaire d'internet ou de réseaux de téléphonie mobile"...
Voilà qui, mine de rien, élargirait considérablement l'assiette de ce nouveau prélèvement !
A celà, il faut ajouter une directive européenne en cours de discussion au Parlement Européen qui est jugée trop favorable aux consommateurs par les acteurs français du e-commerce. En effet, cette directive prévoit le rallongement des délais de rétractation de 7 à 14 jours à la date de la commande et à livraison. La commission européenne a décidé d'étendre à deux fois 14 jours la durée légale de rétractation, qui est actuellement en France de 7 jours. Le consommateur disposera donc de quatorze jours pour indiquer qu'il se rétracte et encore de quatorze jours pour retourner le produit. La directive prévoit que pour toute commande au delà de quarante euros, l'entreprise sera tenue de rembourser les frais de retour au client. Le consommateur sera ainsi mieux protégé.
Il semblerait donc que les législateurs européens et français aient pris conscience des problèmes d'emploi dans le domaine commercial, mis a mal par les nouvelles technologies et les nouveaux modes de consommation. Affaire à suivre.
sources: L'Entreprise Veille Vente - Gérantsarl.com - focarrefourvenette