E-commerce: le délai de rétractation passera à 14 jours en 2013
Benoit Hamon, Ministre délégué à la consommation, l’a annoncé sur RTL jeudi dernier, alors qu’il faisait le point sur les achats de Noël sur la Toile : le délai de rétractation pour les consommateurs en ligne sera porté de 7 à 14 jours dans un projet de réforme qui devrait être examiné par le Parlement au premier semestre 2013.
Il ne s’agit pas d’une surprise puisque le projet de loi de consommation transposera une directive européenne entrant en
vigueur en juin 2014.
source:lsa-conso.fr