Annoncé le 28 mars par le chef de l'Etat lors de son intervention télévisée, le déblocage exceptionnel de la participation salariale prend tournure. Une proposition de loi déposée par les députés PS Bruno Le Roux, Christian Eckert et Catherine Lemorton sera discutée mardi par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, avant un débat en séance le 13 mai. Le rapporteur du texte est le député Richard Ferrand. Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur cette proposition : il souhaite la voir entrer en vigueur en juillet, mais il n’est pas exclu que le calendrier glisse un peu.
Conformément à ce qu’avait annoncé le chef de l’Etat, un montant maximal de 20.000 euros par bénéficiaire pourra être débloqué pendant six mois. Les fonds devront être retirés en une seule fois. A ce stade, le texte n’impose pas de devoir justifier d’un achat spécifique (en 1994 et 1996, les déblocages avaient été autorisés uniquement pour l’acquisition d’une voiture).
Le périmètre de la proposition de loi va plus loin que la seule participation salariale évoquée par François Hollande puisqu’elle intègre aussi l’intéressement. Tout ou partie des avoirs bloqués à ce titre dans l’un des dispositifs d’épargne salariale (compte courant bloqué, PEE, PEI) seront concernés, mais pas « ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif [Perco] et ni ceux investis dans les fonds solidaires ». Les sommes affectées cette année ne peuvent pas bénéficier du déblocage anticipé.
Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, la participation et l’intéressement (placé sur un plan d’épargne entreprise) sont en principe bloqués cinq ans, le déblocage anticipé n’étant prévu que dans des cas très précis (départ de l’entreprise, achat d’un logement…).
Débloquage soumis à accord
En généralisant ce déblocage exceptionnel, le gouvernement veut soutenir le pouvoir d’achat de quelque 7 millions de salariés dans l’espoir de donner un petit coup de fouet à une consommation en panne. A noter, la période de déblocage interviendra avant la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, ce qui était déjà de nature à déclencher des achats anticipés. « Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises », le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise sera soumis à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise. « Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué pour une partie des avoirs en cause », précise le texte.
source:lesechos.fr