«Oui mais » du Conseil du Commerce de France à la TVA sociale
Le Conseil du Commerce de France d'accord sur le principe, émet des préconisations sur les taux de TVA concernés et l'attribution des recettes fiscales générées. Défendant aussi l'actuel système d’allègements de charges sur les bas salaires
Dans un communiqué, le Conseil du Commerce de France note que «le projet de changement du mode de financement de la
protection sociale aussi appelé « TVA sociale » constitue un enjeu majeur pour le Commerce ». Et rappelle que «le Commerce est aujourd’hui l’un des plus gros employeurs en France (3,5
millions d’emplois). Malgré la crise, le nombre d’emplois a continué d’augmenter et il a ainsi agi comme un « stabilisateur incorporé » de l’emploi en France. Il demeure une porte d’entrée pour
les personnes peu qualifiées, et notamment les jeunes, sur le marché du travail ».
Aussi « Si le Commerce craint un impact négatif à court terme sur la consommation, il comprend l’utilité de cette hausse pour la compétitivité
de la France car elle permettrait notamment une baisse du coût du travail ». Finalement le Commerce souhaite que la mesure retenue minimise l’effet négatif sur le pouvoir d’achat et
réserve l’emploi. Mais « afin de ne pas fragiliser une consommation des ménages déjà menacée depuis le début de la crise financière de 2008, le commerce souhaite préconiser les
orientations suivantes :
- Seul le taux "normal" de la TVA (19.6%) doit être concerné à l’exclusion du taux réduit sur les produits alimentaires
- Le relèvement du taux de 19,6% ne doit pas dépasser 2 points
- Les recettes fiscales générées doivent en grande partie permettre de diminuer les charges patronales et devront également être affectées à la
baisse des cotisations salariales
- Le système actuel d’allègements de charges sur les bas salaires doit être maintenu pour notre secteur qui recrute un jeune sur quatre et
dont un quart des salariés n’a aucun diplôme. Les nouvelles baisses prévues de cotisations patronales devront donc s’ajouter à celles qui existent déjà.
source: lsa- conso.fr
La TVA "sociale" néfaste pour l'emploi dans le commerce
En résumé, le conseil du commerce de France est favorable à cette TVA "sociale" à condition de garder les avantages sur les allégements de charges sur le bas salaires, bas salaires qui sont en général, pratiqués dans ce secteur économique. Mais quel sera l'impact d'une augmentation des taux de la TVA sur l'emploi? Cette question, le conseil du commerce de France ne la pose pas. Et pour cause!
La hausse des taux de la TVA provoquera une baisse du pouvoir d'achat des ménages. La diminution des achats par le consommateur entrainnera pour les professionnels un résultat de chiffre d'affaires hors taxe inférieur. Le constat est simple. Les frais de personnel sont souvent calculés par rapport au CA HT, celui-ci régressant, il y aura immanquablement un effet négatif sur la masse salariale. Comme nous l'avons vu plus haut, une des conditions posées, est que les recettes fiscales générées doivent en grande partie permettre de diminuer les charges patronales, ce qui veut dire en clair que même si le chiffre d'affaires HT baisse, la rentabilité augmente avec moins de personnel et un coût salarial moindre. Voilà donc un effet néfaste sur l'emploi, un de plus, qui ne peut se glosser de rendre les entreprises françaises plus compétitives par rapport aux entreprises étrangères puisque cela se passe sur le sol national. La TVA "sociale" ne fera que réduire le pouvoir d'achat des ménages, occasionnera une nouvelle hauuse due chômage, une de plus, et permettra d'augmenter la rentabilité des entreprises du commerce.
source: focarrefourvenette.fr