Tous les syndicats de salariés ainsi que les organisations patronales vont devoir publier leurs comptes, selon un décret qui devrait paraître à l'automne. Ceux qui ont des ressources supérieures à 230.000 euros devront utiliser le site du « JO ».
La mesure est passée un peu inaperçue lors de l'adoption de la réforme de la représentativité syndicale et pourtant. Dans la révolution qui est en marche, les syndicats de salariés comme les organisations patronales vont devoir établir des comptes annuels, mais ils vont devoir aussi les publier. Le dispositif fera l'objet d'un décret à l'automne, en même temps que ceux sur la certification de leurs comptes. Il s'annonce dense puisqu'il reprendra les préconisations comptables élaborées par un groupe de travail avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil national de la comptabilité qui devrait les valider le 3 septembre. L'objectif du ministre du Travail, Xavier Darcos, est de publier tous ces textes réglementaires fin septembre-début octobre.
C'est pour les plus grosses structures que le changement va être le plus radical en matière de publicité aussi. Au-delà de 230.000 euros de ressources (voir encadré), seuil retenu pour l'obligation de certification des comptes, toute organisation patronale ou syndicale devra publier ses comptes sur le site du « Journal officiel ». Ils devraient donc être accessibles à tout citoyen d'un simple clic, comme ceux des associations recevant plus de 153.000 euros de subventions publiques. Toutes les fédérations de la CGT et de la CFDT seront concernées, comme une bonne partie de leurs niveaux intermédiaires : plus de 50 % des unions départementales de la CGT et les principaux syndicats territoriaux de la CFDT, dans la chimie et la métallurgie en particulier, dépassent le seuil. L'impact est naturellement plus limité dans les syndicats de moindre envergure mais y reste aussi important. A la CFTC, la majorité des quatorze fédérations sera concernée. FO indique que ce sera aussi le cas de « toutes » ses grosses fédérations.
Entre probablement 23.000 euros (correspondant aux ressources apportées en moyenne par 100 salariés adhérents) et 230.000 euros, l'obligation de publication devrait aussi s'appliquer, mais, pour prendre connaissance de l'état des finances d'un syndicat de salariés ou d'une organisation patronale, il faudra se rendre là où ses statuts ont été déposés (en mairie, s'il s'agit d'une organisation loi de 1884 ; à la préfecture, s'il s'agit d'une association). Les plus petites structures (en deçà de 23.000 euros ou peut-être 15.000 euros) pourront se contenter de déposer leurs comptes auprès de la direction départementale du travail. Ce mécanisme visera à éviter que la transparence des comptes n'aboutisse à dévoiler de fait l'identité des adhérents.
Provoquée par le scandale des comptes de l'UIMM il y a deux ans, cette révolution en cours est majeure, après des dizaines d'années
d'opacité totale. Elle ne se fera pas en un jour. La loi prévoit qu'on aboutisse à la transparence en trois étapes. Confédérations et fédérations vont devoir s'y plier dès l'année prochaine et
diffuseront leurs comptes 2010 l'année suivante. Unions régionales et départementales les rejoindront en 2011, puis le système sera généralisé. Il sera plus exigeant que celui en vigueur pour les
associations, puisque l'obligation de publication va toucher toutes les structures quelle que soit leur taille. Il reste à savoir jusqu'où il sera appliqué. Il est clair que sur ce point, la
pression sera bien plus grande pour les syndicats de salariés que pour le patronat. La transparence des comptes est en effet le troisième critère à respecter pour pouvoir être un syndicat
représentatif et donc négocier et signer des accords, selon l'article 1 de la loi du 20 août 2008. La sanction de la non-sincérité des comptes ou de leur non-publication ira donc de soi.
Rien de tel du côté des organisations patronales puisque, pour l'heure, le dossier de leur représentativité a été renvoyé à plus tard.
Les syndicats seront ainsi les organisations les plus contrôlées de France.
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