La loi du 10 Août 2009 n'a pas les effets escomptés par ses promoteurs.
La récente réglementation a surtout permis à des magasins, qui ouvraient avant illégalement le dimanche, de continuer à le faire sans payer d’amendes.
Les promoteurs de la loi sur le travail dominical se sont bien gardé de fêter mardi son premier anniversaire. Le comité de suivi parlementaire
chargé d'évaluer «le respect du principe du repos dominical» a reporté à octobre ses conclusions qu’il devait rendre cet été. Ladite loi n’a visiblement pas rempli le rôle que voulaient lui faire
tenir ses partisans, à savoir la possibilité pour davantage de magasins d'ouvrir le dimanche, via notamment le classement de communes en zone touristique ou la création de «périmètres urbains
d'usage de consommation exceptionnel» (PUCE) dans les grandes agglomérations. Un an après son adoption, seule une quinzaine de PUCE ont été créées à Paris, Lille et Marseille et cinq communes ou
zones ont été déclarées touristiques.
De l’aveu même du Conseil national des centres commerciaux (patronat), «il n'y a pas eu véritablement une demande forte pour s'inscrire dans cette
démarche». Aujourd’hui, pour le député de la majorité et rapporteur du texte à l'Assemblée Richard Mallié, cette loi n’avait pas pour but «de généraliser le travail du dimanche mais de
régulariser des situations existantes» tandis que pour le gouvernement, «la loi remplit son objectif» en apportant «une solution juridique pérenne dans les zones commerciales» tout en simplifiant
«les règles dans les communes touristiques».
Il n’empêche. Françoise Nicoletta, secrétaire de la section commerce de la FEC-FO continue de ferrailler contre le texte en multipliant les
contentieux administratifs «Les entreprises, qui faisaient travailler leurs salariés en toute illégalité, sont loin d’avoir appliqué la nouvelle loi et restent pour la plupart dans l’illégalité»,
souligne-t-elle, avant de préciser que «beaucoup n’ont pas demandé de dérogations ou se les sont vues refuser par les maires». Ce qui ne les a pas dissuadées d’ouvrir quand même avec parfois la
mansuétude des pouvoirs publics. «Le préfet de Seine-Saint-Denis à qui nous avions réclamé la liste des dérogations qu’il avait consenties nous a répondu qu’il en avait donné aucune alors même
que les habitants voient des magasins de détail non alimentaire tous les dimanches», relate la responsable syndicale. En fait, le classement en PUCE a permis avant tout à des centres commerciaux,
qui ouvraient auparavant illégalement le dimanche, de continuer à le faire sans avoir à payer d'amendes.
Car, pour Françoise Nicoletta, «les entreprises voulaient surtout pouvoir être déclarées en zones ou communes touristiques Lesquelles, contrairement
aux PUCE, offrent de grands avantages: pas de volontariat, pas de majoration de salaire, pas de repos compensateur… du bonheur pour les actionnaires». Preuve en est donnée à Paris où un bras de
fer se poursuit entre les patrons des grands magasins et la mairie qui soutient un aménagement en PUCE…rejeté par le préfet. Enfin, concernant les commerces alimentaires de détail, ils ouvrent
carrément toute la journée bien qu’ils ne sont autorisés à le faire que jusqu’à 13h. On ne compte plus les procès-verbaux. Et si la loi du 10 août 2009 a réussi à faire une chose, c’est à réduire
les droits des salariés notamment en matière de rémunération et de volontariat plus ou moins forcés. «On voit fleurir des contrats de temps partiels le dimanche», déplore FO.
source: fecfo